Délit d'initié : une circulaire du gouvernement flamand fixe des limites aux ministres

Vendredi dernier, dans le cadre des affaires qui ont été traitées au cours de la réunion gouvernement et pour lesquels, les ministres pourraient commettre un délit d'initié, le gouvernement flamand a approuvé une circulaire leur fixant des limites strictes pour les transactions financières.

En effet, Kris Peeters (ministre-président du gouvernement flamand et troisième ministre du CD&V) a précisé que la circulaire était valable pour toute la législature.

Selon lui, le contrôle en cas de délit d’initié sera effectué par l'administration et d'autre instances compétentes.
Par ailleurs, il a souligné que, le gouvernement flamand était le premier exécutif à avoir des engagements précis.

Rappelons tout de même que, le délit d'initié est interdit par la loi, même si, très souvent, les plaintes n’aboutissent pas à des poursuites.

Pourquoi ?
Tout simplement parce que, le délit d’initié est presque toujours difficile à prouver.

A noter que, cette nouvelle circulaire approuvée par le gouvernement flamand remplace un texte de 1995 sur les incompatibilités et les cumuls.

Le Dimanche 26 juillet 2009 à 14:42
Écrit par iba